Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des contrats portant sur l'utilisation des prestations Software-as-a-Service fournies par visotask UG, Kemptener Straße 31, 81475 München, Allemagne (« visotask »), via la plateforme visotask.de ainsi que sur les produits numériques, pages d'atterrissage, parcours de réservation, formulaires, espaces utilisateurs et fonctions supplémentaires qui y sont associés.

(2) L'offre de visotask s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines spéciaux de droit public (« Client »). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs au sens de l'art. 13 du BGB est exclue.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne s'appliquent pas, à moins que visotask n'ait expressément consenti à leur validité sous forme de texte.

(4) Les accords individuels conclus entre visotask et le Client priment sur les présentes CGV, dans la mesure où ils ont été expressément convenus.

§ 2 Objet du contrat et prestations

(1) visotask met à la disposition du Client une plateforme logicielle basée sur le web. L'étendue concrète des prestations résulte du tarif souscrit, de l'offre, de la description des prestations, du processus de commande ainsi que d'éventuels accords individuels.

(2) La plateforme peut notamment comprendre des fonctions de prise de rendez-vous, de planification des interventions, de répartition (dispatching), de gestion des tickets, de communication, de formulaires, de documentation, de gestion des utilisateurs, de gestion des clients (mandants), d'analyses, d'interfaces, de pages d'atterrissage et d'autres processus d'organisation numériques.

(3) visotask est tenue de la mise à disposition technique des fonctions convenues contractuellement dans le cadre de l'état actuel du produit. Aucun succès économique déterminé, aucun taux de conversion déterminé, aucun nombre déterminé de réservations ni aucun autre succès commercial n'est dû.

(4) Dans la mesure où le Client organise, présente, met en relation ou exécute ses propres prestations, produits ou services via visotask, visotask ne devient pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses prospects, donneurs d'ordre, clients finaux ou autres tiers.

(5) visotask est en droit de développer, d'adapter ou de modifier la plateforme sur les plans technique, graphique et fonctionnel, à condition que les prestations principales essentielles du contrat n'en soient pas affectées de manière déraisonnable.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) Un contrat entre visotask et le Client est conclu par : - l'acceptation d'une offre individuelle, - la finalisation d'un processus de commande en ligne, - l'activation du compte après la commande, - une confirmation de commande expresse sous forme de texte.

(2) Le Client garantit que toutes les indications fournies par lui lors de la conclusion du contrat sont complètes, exactes et actuelles.

(3) visotask est en droit de refuser des demandes ou des commandes sans indication de motifs, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s'y oppose.

§ 4 Comptes utilisateurs et accès

(1) Dans le cadre du tarif souscrit, le Client reçoit le nombre convenu de comptes utilisateurs, d'accès ou d'autorisations administratives.

(2) Le Client est tenu de garder secrètes ses données d'accès, de les protéger contre l'accès de tiers non autorisés et d'obliger ses utilisateurs internes en conséquence.

(3) Le Client est responsable de l'ensemble des activités effectuées via ses comptes utilisateurs, dans la mesure où elles lui sont imputables.

(4) En cas de soupçon d'abus, d'utilisation non autorisée, de perte de données ou d'incidents de sécurité, le Client doit en informer visotask sans délai.

(5) visotask est en droit de prendre des mesures techniques visant à protéger la plateforme, les comptes utilisateurs et l'intégrité des données, notamment des règles relatives aux mots de passe, des questions de sécurité, des restrictions d'accès ou des blocages temporaires.

§ 5 Obligations du Client

(1) Le Client s'engage à n'utiliser la plateforme que dans le cadre des lois en vigueur, des prescriptions administratives, des accords contractuels et des présentes CGV.

(2) Le Client est notamment tenu : - de ne mettre en ligne ou faire traiter que les contenus, données et informations dont l'utilisation est licite, - de ne pas diffuser via la plateforme des contenus illicites, trompeurs, injurieux, discriminatoires ou préjudiciables, - de ne pas introduire de logiciels malveillants, virus, scripts ou autres codes nuisibles, - de ne procéder à aucun accès automatisé non autorisé, ni à des actions de scraping, de crawling, de tests de charge ou de contournement, - de ne pas utiliser la plateforme de manière abusive ni de porter atteinte à sa disponibilité, à son intégrité ou à sa sécurité, - de fournir en temps utile toutes les prestations de coopération requises, - d'informer ses utilisateurs internes du respect des présentes CGV.

(3) Dans la mesure où le Client traite des données à caractère personnel via la plateforme, il est responsable de la licéité de la collecte, du traitement et de l'utilisation de ces données, sauf si visotask les traite en tant que responsable du traitement à part entière.

(4) Le Client demeure seul responsable de ses contenus, paramètres, formulaires, contenus de communication, rendez-vous, parcours de réservation, textes de consentement, textes juridiques, documents et autres informations qu'il met à disposition.

§ 6 Disponibilité, maintenance et assistance

(1) visotask s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme aussi élevée que possible, dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles.

(2) Une disponibilité permanente, ininterrompue et exempte d'erreurs n'est pas due.

(3) visotask est en droit d'effectuer des travaux de maintenance, des mises à jour, des mises à niveau, des correctifs de sécurité, des développements ou d'autres mesures techniques. Cela peut entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires.

(4) Dans la mesure où des prestations d'assistance sont convenues, visotask les fournit dans le cadre du tarif souscrit, des canaux d'assistance convenus et des horaires d'ouverture habituels, sauf disposition contraire convenue.

§ 7 Rémunération, tarifs et paiement

(1) Pour l'utilisation des prestations payantes s'appliquent les rémunérations indiquées dans l'offre, dans le processus de commande ou sur la page des tarifs. Sauf indication expresse contraire, tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) La facturation est effectuée d'avance, mensuellement ou annuellement, selon le tarif souscrit.

(3) Le traitement des paiements est effectué via Stripe ou un autre prestataire de services de paiement mandaté par visotask, ainsi que via les modes de paiement proposés dans le processus de commande.

(4) Le Client autorise visotask ou le prestataire de services de paiement mandaté à prélever ou débiter les rémunérations respectivement exigibles conformément au tarif et à l'intervalle de facturation choisis.

(5) Le Client est tenu d'enregistrer un mode de paiement valide, fonctionnel et actuel et de mettre à jour sans délai toute modification.

(6) Les factures sont mises à la disposition du Client sous forme électronique, notamment par e-mail ou dans l'espace client.

(7) Si le Client se trouve en retard de paiement ou si un débit échoue, visotask est en droit : - d'en informer le Client, - d'effectuer d'autres tentatives de débit ou de prélèvement admissibles, - de restreindre temporairement l'accès, en tout ou en partie, - de faire valoir des intérêts de retard légaux et d'autres frais légalement admissibles.

(8) Une compensation n'est admissible qu'avec des créances incontestées ou constatées par décision de justice ayant force de chose jugée. Un droit de rétention ne peut être exercé qu'en raison de créances réciproques découlant de la même relation contractuelle.

§ 8 Durée, reconduction et résiliation

(1) La durée du contrat dépend du tarif choisi par le Client ou de l'accord conclu individuellement.

(2) Les tarifs souscrits sur une base mensuelle sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chacune des parties à la fin de la période de facturation en cours.

(3) Les tarifs souscrits sur une base annuelle courent pour la durée minimale respectivement convenue et se reconduisent automatiquement pour une même durée supplémentaire, sauf résiliation moyennant un préavis de 30 jours avant la fin de la durée concernée.

(4) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

(5) Les résiliations requièrent au minimum la forme textuelle, sauf si une possibilité de résiliation simple est mise à disposition dans l'espace client.

(6) Les rémunérations déjà versées pour des périodes de facturation en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement ou si visotask l'accorde expressément au cas par cas.

(7) À la fin du contrat, le droit d'utilisation de la plateforme par le Client prend fin. visotask est en droit de bloquer l'accès et de supprimer ou d'anonymiser les données conformément aux accords contractuels, aux obligations légales de conservation et aux exigences du droit de la protection des données.

§ 9 Changement de tarif, prestations supplémentaires et modifications de l'étendue des prestations

(1) Dans la mesure où cela est prévu, le Client peut souscrire des prestations supplémentaires ou changer de tarif.

(2) Pour les mises à niveau (upgrades), les rétrogradations (downgrades), les modules supplémentaires, les utilisateurs supplémentaires, les contingents supplémentaires, les prestations individuelles ou autres extensions s'appliquent les conditions et prix respectivement indiqués dans l'offre, dans le processus de commande ou dans la description des prestations.

(3) visotask est en droit d'adapter, d'étendre ou de cesser des prestations, à condition que la finalité essentielle du contrat n'en soit pas affectée de manière déraisonnable.

§ 10 Droits sur la plateforme

(1) L'ensemble des droits sur la plateforme, le logiciel, les bases de données, le code source, le design, les interfaces utilisateurs, les logos, les marques, les documentations, les configurations, les modèles (templates) et autres composants demeurent acquis à visotask ou aux titulaires de droits respectifs.

(2) visotask accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit simple, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser la plateforme dans l'étendue convenue contractuellement.

(3) Le Client n'est pas autorisé à copier, reproduire, revendre, louer, concéder sous licence, décompiler la plateforme ou des parties de celle-ci, à les analyser par rétro-ingénierie (reverse engineering) ou à les rendre accessibles à des tiers de manière non autorisée, dans la mesure où cela n'est pas impérativement autorisé par la loi.

§ 11 Données et contenus du Client

(1) Les données, contenus et documents mis en ligne, téléchargés, importés ou générés dans la plateforme par le Client ou ses utilisateurs demeurent la propriété ou la responsabilité du Client ou des ayants droit respectifs.

(2) Le Client accorde à visotask les droits nécessaires à l'exécution du contrat afin de stocker, traiter, transmettre, sauvegarder, afficher ces données techniquement et de les rendre accessibles dans le cadre des fonctions mises à disposition.

(3) visotask n'est pas tenue de contrôler, de surveiller ou d'apprécier juridiquement sur le fond les contenus ou données mis à disposition par le Client, dans la mesure où aucune obligation légale n'existe à cet égard.

§ 12 Protection des données et sous-traitance

(1) visotask traite les données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

(2) Dans la mesure où visotask traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct conformément à l'art. 28 RGPD, dans la mesure où cela est juridiquement requis.

(3) Dans les cas de sous-traitance, le Client demeure responsable de la licéité de la collecte des données, du choix des bases juridiques, de l'exécution d'éventuelles obligations d'information et de l'admissibilité du traitement.

(4) De plus amples informations sur le traitement des données par visotask figurent dans la déclaration de protection des données.

§ 13 Confidentialité

(1) Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles de l'autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser qu'à des fins contractuelles.

(2) Sont notamment considérées comme confidentielles les informations techniques, organisationnelles, économiques et commerciales, les données d'accès, les informations produit non publiques, les prix, les concepts, les documents et les données.

(3) Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : - sont généralement connues ou deviennent généralement connues sans violation de la présente obligation, - étaient déjà légitimement connues de la partie réceptrice, - ont été obtenues légitimement de tiers sans obligation de confidentialité, - doivent être divulguées en raison d'une obligation légale ou d'une injonction administrative.

§ 14 Responsabilité

(1) visotask répond de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que conformément aux dispositions légales impératives en matière de responsabilité.

(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, visotask ne répond que du dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution permet avant tout la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

(3) Au-delà, la responsabilité de visotask est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également en faveur des représentants légaux, collaborateurs, organes, auxiliaires d'exécution et sous-traitants de visotask.

(5) visotask ne répond notamment pas : - des contenus, données ou documents mis en ligne, traités ou envoyés par le Client ou ses utilisateurs, - de la licéité de l'utilisation de la plateforme par le Client, - des actes ou omissions du Client, de ses utilisateurs, donneurs d'ordre, clients finaux, techniciens ou autres tiers, - des pannes, dysfonctionnements ou retards échappant à la sphère d'influence de visotask, - des décisions économiques du Client, des actions de marketing, des résultats publicitaires, des objectifs de conversion ou du succès des actions commerciales.

§ 15 Garantie d'indemnisation

(1) Le Client garantit visotask contre l'ensemble des prétentions de tiers invoquées en raison d'une utilisation illicite de la plateforme imputable au Client, de contenus illicites, de traitements contraires au droit de la protection des données, de violations du droit des marques, de violations du droit d'auteur, d'infractions au droit de la concurrence ou d'autres violations du droit.

(2) La garantie d'indemnisation couvre également les frais raisonnables de défense juridique, y compris les frais d'avocat et de justice.

(3) La condition est que visotask informe le Client sans délai des prétentions invoquées, lui permette — dans la mesure où cela est juridiquement admissible — d'en assurer la défense et coopère de manière raisonnable.

§ 16 Blocage

(1) visotask est en droit de bloquer temporairement, en tout ou en partie, l'accès du Client ou d'utilisateurs individuels lorsque : - une violation grave des présentes CGV est constatée, - des indices concrets d'abus existent, - la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme est compromise, - le Client est en retard de paiements exigibles, - cela est nécessaire pour parer à des risques juridiques, techniques ou liés à la sécurité.

(2) visotask prendra en considération de manière appropriée les intérêts légitimes du Client et l'informera, dans la mesure du possible et du raisonnable, préalablement ou sans délai après un blocage.

§ 17 Modifications des CGV, des prestations et des prix

(1) visotask est en droit de modifier les présentes CGV, les descriptions de prestations, les exigences techniques, les fonctions et les prix avec effet pour l'avenir, dans la mesure où un motif objectif existe à cet effet. Un motif objectif existe notamment en cas de : - modifications de la situation juridique ou de la jurisprudence, - modifications des conditions-cadres techniques, - exigences de sécurité, - modifications chez des fournisseurs tiers ou des partenaires d'infrastructure, - développements de la plateforme, - adaptations du modèle économique.

(2) visotask informera le Client en temps utile, sous forme de texte, des modifications essentielles.

(3) Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux périodes de facturation futures. Les périodes déjà payées demeurent inchangées.

(4) Si une modification est déraisonnable pour le Client, celui-ci peut résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire au moment de la prise d'effet de la modification.

§ 18 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est München, dans la mesure où le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.

(3) Si une disposition des présentes CGV était ou devenait nulle, inapplicable ou inexécutable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties remplaceront la disposition nulle, inapplicable ou inexécutable par une réglementation valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition initiale. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes de réglementation.

(4) Les accords accessoires, modifications et compléments du présent contrat requièrent au minimum la forme textuelle, sauf si les présentes CGV ou la loi prescrivent une forme plus stricte.